Valeur légale de la e-signature en Espagne
Membre de l'Union européenne, l'Espagne a adopté en 2014 le règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) comme loi régissant la valeur légale des signatures électroniques. Elle reconnaît les e-signatures comme légales depuis 2003, après la promulgation de la loi sur les signatures électroniques, laquelle s'aligne sur la directive européenne 1999/93/CE.
Le règlement eIDAS établit les conditions que l'Espagne et d'autres pays de l'UE doivent respecter pour que les signatures électroniques soient juridiquement valables. La loi stipule également les exigences que doivent respecter les services de confiance en termes de dispositifs de création et de certificats émis.
La signature électronique la plus sûre (signature électronique qualifiée ou QAS) est considérée comme similaire à une signature manuscrite si le prestataire de services répond à toutes les spécifications requises. Pour être reconnues par l'UE, les signatures électroniques doivent répondre aux normes suivantes :
- Le signataire doit avoir l’intention de signer et doit être identifié de manière unique une fois qu’il signe.
- Toutes les parties doivent accepter d’utiliser des signatures électroniques.
- Le contenu du document doit rester inchangé une fois celui-ci signé.
- La méthode que vous choisissez doit être la meilleure option pour l’objectif visé et les circonstances.
- Les signatures électroniques doivent respecter toutes les réglementations pour garantir leur reconnaissance transfrontalière et leur force exécutoire devant les tribunaux.
En plus du règlement eIDAS, l'Espagne dispose de la loi 6/2020 du 11 novembre, qui met en œuvre l'eIDAS et détaille l'utilisation des signatures électroniques dans les accords du secteur privé et de l'administration publique. N'hésitez pas à consulter un expert juridique pour obtenir des conseils supplémentaires.
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