Valeur légale de la e-signature au Portugal
En tant que membre de l'Union européenne, le Portugal adhère au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, lequel réglemente l'identification électronique et les services de confiance. Cette loi a été introduite en 2014 et est entrée en vigueur en 2016. Elle encadre l'utilisation des signatures électroniques.
L'eIDAS reconnaît trois types de signatures : la Signature Électronique Simple (SES), la Signature Électronique Avancée (AdES) et la Signature Électronique Qualifiée (QES). Une QES possède les normes les plus strictes, nécessitant un certificat délivré par un dispositif de création de signature qualifié.
Différentes lois portugaises réglementent également l'utilisation des signatures électroniques, notamment le décret-loi n° 12/2021, qui gère la mise en œuvre d'eIDA, le décret-loi n° 7/2004, qui régit le commerce électronique, et le décret-loi n° 28/2019, qui gère les règles de facturation électronique.
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