Légalité de la signature électronique en Norvège
La Norvège applique le principe de liberté contractuelle et de forme, ce qui signifie qu'en général, aucun format ni forme spécifique n'est requis pour les contrats et les signatures. Plusieurs lois s'appliquent toutefois à l'utilisation des signatures électroniques.
La Norvège n'est pas un État membre de l'Union européenne, mais en tant que membre de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange, elle a intégré la législation de l'UE sur les services de confiance électronique et l'identification numérique, le Règlement (UE) n° 910/2014, connu sous le nom d'eIDAS. La loi norvégienne LOV-2018-06-15-44 intègre le cadre de signature numérique eIDAS dans le droit norvégien, avec certaines adaptations.
eIDAS prévoit trois types de signatures numériques avec des exigences différentes : la Signature Électronique Simple (SES), la Signature Électronique Avancée (AdES) et la Signature Électronique Qualifiée (QES), qui comporte les exigences les plus strictes.
La loi norvégienne FOR-2019-11-21-1577 est également pertinente pour les e-signatures. Elle couvre les services de confiance et les transactions électroniques et adapte les lois européennes correspondantes.
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