Légalité de la signature électronique aux Pays-Bas
La loi de 2003 sur la signature électronique (Wet elektronische handtekeningen) a été la première loi à reconnaître les signatures électroniques aux Pays-Bas. Aujourd'hui, en tant qu'État membre de l'Union européenne, les Pays-Bas appliquent le droit européen régissant les signatures électroniques. Le règlement (UE) n° 910/2014, également connu sous le nom d'eIDAS, régit l'identification électronique et les services de confiance et est entré pleinement en vigueur en 2016.
eIDAS prévoit trois types de signatures électroniques, avec différents niveaux de sécurité :
- Signature électronique simple (SES)
- Signature électronique avancée (AdES)
- Signature électronique qualifiée (SEQ) — il s'agit de la plus sécurisée des trois, nécessitant un certificat émis par un dispositif de création de signature qualifié
En plus de ces lois, le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) est également pertinent pour les signatures électroniques, avec des dispositions régissant les contrats électroniques et établissant l'équivalence des signatures manuscrites et numériques dans des conditions sécurisées.
Consultez un professionnel du droit pour vous assurer de respecter toutes les lois et exigences en vigueur concernant les signatures électroniques.
Ressources: