Légalité de la signature électronique en Allemagne
L'Allemagne est un État membre de l'Union européenne. Les signatures électroniques en Allemagne sont donc soumises au règlement (UE) n° 910/2014, connu sous le nom d'eIDAS, qui réglemente l'identification électronique et les services de confiance. L'eIDAS a été introduit en 2014 et est entré pleinement en vigueur en 2016.
L'eIDAS couvre trois types de signatures :
- Signature électronique simple (SES), laquelle inclut les blocs signature email et les signatures dactylographiées
- Signature électronique avancée (AdES), laquelle est liée au signataire et à ses données
- Signature électronique qualifiée (QES), laquelle repose sur un certificat émis par un dispositif de création de signature qualifié
Les signatures électroniques qualifiées sont le type de signature le plus sûr et peuvent être acceptées comme des alternatives juridiquement valables aux signatures manuscrites.
Le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) et la loi sur les services fiduciaires (Vertrauensdienstegesetz, VDG) contiennent également des dispositions régissant les signatures électroniques et la mise en œuvre de l'eIDAS. Des formulaires écrits sont parfois requis, selon le type de contrat, mais les formulaires électroniques peuvent les remplacer s'ils remplissent certaines conditions et fournissent des signatures électroniques qualifiée
Consultez un expert juridique pour vous assurer que vous répondez à toutes les exigences requises avant de finaliser votre transaction numérique avec une signature électronique.
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