Valeur légale de la e-signature en France
La France est membre de l'Union européenne et, à ce titre, les e-signature en France sont régies par le règlement (UE) n° 910/2014 de 2014, connu sous le nom d'eIDAS, qui supervise la gestion de l'identité numérique, l'authentification et les services de confiance dans l'ensemble de l'Union européenne.
La norme eIDAS reconnaît trois types de signatures électroniques : la signature électronique simple (SES), la signature électronique avancée (AES) et la signature électronique qualifiée (QES). Chaque type a des exigences différentes. La QES est la plus sûre et peut être considérée comme une alternative acceptable aux signatures manuscrites, sous certaines conditions.
Outre l'eIDAS, le Code civil français et le décret n° 2017-1416 ainsi que l'article régissent les conditions dans lesquelles une signature électronique est considérée comme valide et décrivent les exigences applicables aux appareils, logiciels et fournisseurs de services qui émettent des signatures électroniques.
Consultez un expert juridique pour vous assurer que vous respectez toutes les lois et exigences pertinentes.
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