Légalité de la signature électronique en Finlande
En tant qu'État membre de l'Union européenne, la Finlande adhère au règlement (UE) n° 910/2014, connu sous le nom d'eIDAS, qui est entré pleinement en vigueur en 2016 et régit l'identification électronique et les services de confiance. eIDAS a établi un cadre pour les signatures électroniques, qui comprend trois types :
- Signature électronique simple (SES), qui inclut les signatures par email et les signatures dactylographiées
- Signature électronique avancée (AdES), qui lie le signataire à sa signature
- Qualified Electronic Signature (QES), which requires a certificate issued by a qualified signature creation device
La Finlande a également adopté la loi sur l'identification électronique forte et les services de confiance électronique, qui a été mise à jour pour mettre en œuvre les dispositions eIDAS.
En général, la Finlande autorise la liberté contractuelle et de forme, ce qui signifie que la plupart des contrats ne nécessitent pas de formats ou de formes de signature spécifiques. Cependant, certains documents, comme ceux liés aux transferts de propriété et aux successions, peuvent encore nécessiter une signature physique.
Consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils supplémentaires et vous assurer que vous respectez toutes les réglementations et exigences en vigueur.
Ressources: