Légalité de la signature électronique au Danemark
Le Danemark est un État membre de l'Union européenne et applique la législation européenne relative aux signatures électroniques. Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, est la loi fondamentale régissant l'identification électronique et les services de confiance dans l'UE. Il est entré en vigueur en 2016.
Il établit un cadre standard pour les e-signatures, avec trois niveaux de signature numérique qui présentent différents niveaux de sécurité : la Signature Électronique Simple (SES), la Signature Électronique Avancée (AdES) et la Signature Électronique Qualifiée (QES), la plus sécurisée des trois, qui nécessite un certificat délivré par un dispositif de création de signature qualifié.
Consultez un professionnel du droit pour vous assurer de respecter toutes les lois et réglementations relatives aux signatures électroniques.
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