Légalité de la signature électronique au Brésil
Au Brésil, la signature manuscrite n'est pas requise pour valider un contrat. La mesure provisoire n° 2.200-2/01 a été adoptée en 2001 pour faire respecter cette disposition. La loi a également créé l'Infraestrutura de Chaves Públicas Brasileira (ICP Brasil) pour garantir que les signatures électroniques répondent à des critères spécifiques.
Les signatures électroniques conformes à l'ICP-Brasil sont considérées comme authentiques et fiables et ne peuvent être refusées comme preuve devant un tribunal. L'ICP-Brasil est un système d'émission de certificats numériques qui valide les signatures électroniques et les rend supérieures aux autres signatures générées électroniquement.
En outre, la loi 11.419/06, qui a modifié la loi 5.869/73 du Code de procédure civile brésilien, a établi les dispositions légales qui régissent l'utilisation et l'acceptation des signatures électroniques dans les documents judiciaires, y compris les réclamations civiles, pénales et du travail.
Le Brésil reconnaît trois niveaux de signatures : la signature électronique standard (SES), qui peut être dessinée ou tapée sur n'importe quel appareil ; la signature électronique avancée (AES), qui identifie de manière unique le signataire ; et la signature électronique qualifiée (QES), qui équivaut à une signature manuscrite. Pour que la QES soit considérée comme une signature manuscrite, la signature doit répondre aux critères suivants :
- Être lié exclusivement au signataire
- Les données de création doivent être sous le contrôle du signataire uniquement
- Les tentatives d'altération de la signature ou des informations doivent être détectables
- Le processus doit être soutenu par l'ICP-Brasil
Les entreprises privées et publiques ont la liberté de choisir le type de signature électronique qu'elles préfèrent dans le cadre de leurs activités. Consultez un expert juridique pour obtenir des conseils supplémentaires.
Ressources: