Légalité des e-signatures aux États-Unis
Les signatures électroniques sont valables aux États-Unis, en vertu de la loi fédérale sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act "ESIGN"). Les versions étatiques de la Loi uniforme sur les transactions électroniques (Uniform Electronic Transactions Act "UETA") régissent les signatures électroniques dans la mesure où elles s'appliquent aux différents États. Les territoires américains ont également leurs propres lois sur la signature électronique. La même chose s'applique à Porto Rico. Les lois locales peuvent également s'appliquer.
La loi ESIGN énonce une règle générale de validité pour les enregistrements et signatures électroniques pour les transactions affectant le commerce intraétatique, interétatique ou international. Il permet l'utilisation d'enregistrements électroniques pour satisfaire à toute loi, réglementation ou règle de droit exigeant que ces informations soient fournies par écrit, si le consommateur a consenti affirmativement à une telle utilisation et n'a pas retiré ce consentement.
La loi UETA définit une "transaction" comme une action ou un ensemble d'actions se produisant entre deux ou plusieurs personnes et liées à la conduite d'affaires commerciales ou gouvernementales. À ces fins, une "personne" inclut non seulement les personnes, mais aussi les entreprises et autres entités.
Pratiquement tous les types de documents pouvant être signés à la main peuvent également être signés électroniquement aux États-Unis et dans leurs territoires, mais il existe des exceptions, y compris, mais sans s'y limiter, les documents qui doivent être signés devant un notaire. Consultez votre avocat avant de décider si le document que vous souhaitez signer peut être signé électroniquement.
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