À PROPOS DU RGPD
Le RGPD est le règlement complet sur la protection des données et la confidentialité mis en œuvre par l'Union européenne, entré en vigueur en mai 2018. Ce règlement constitue une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des individus à l'ère des nouvelles technologies.
Le RGPD s'applique aux organisations qui traitent les données à caractère personnel de résidents de l'UE, quel que soit le lieu où le traitement a lieu. Le champ d'application territorial du RGPD est large. Les personnes et organisations situées en dehors de l'UE peuvent également être soumises au RGPD si elles traitent des données appartenant à des citoyens de l'UE.
Suite au Brexit, le nouveau cadre réglementaire pour le Royaume-Uni est connu sous le nom de UK GDPR. Des exigences locales similaires ont été établies par l'autorité britannique de protection des données, à savoir l'Information Commissioner's Office (ICO).
POURQUOI LE RGPD EST IMPORTANT ?
Le RGPD vise à moderniser les lois obsolètes sur la confidentialité afin de garantir que la protection des données personnelles demeure un droit fondamental pour les individus au sein de l'UE. Cette réglementation peut avoir un impact sur toute entreprise collectant des données auprès des résidents de l'UE.
STOCKAGE DE DONNÉES
Vous pouvez stocker vos données dans l'UE en activant l'option correspondante dans l'onglet « Données » des paramètres de votre compte. Après confirmation, les données de votre formulaire seront transférées vers nos serveurs européens situés à Francfort, en Allemagne, et gérés par Google. Une fois le transfert effectué, vous serez automatiquement redirigé vers eu.jotform.com lors de votre connexion.
If you have further questions about how to store your data on EU servers, this guide will help you to find more information.
COMMENT CRÉER DES FORMULAIRES QUI VOUS AIDENT À VOUS CONFORMER AU RGPD
Avec le générateur de formulaires par glisser-déposer de Jotform, vous pouvez préparer vos formulaires et collecter des données à caractère personnel de manière sécurisée. Créer et personnaliser votre formulaire idéal est très facile. Vous pouvez ensuite l'envoyer autant de fois que vous le souhaitez.
For the documents that need to be signed such as consent forms and data processing agreements, Jotform Sign is a great option. You can securely gather signatures anytime, anywhere without the trouble of messy paperwork. Electronic signatures are highly secure because they typically use digital certificates and encryption to verify the signer’s identity.
Veuillez noter que Jotform n'est pas responsable du contenu de vos formulaires et de leur conformité à toute loi ou réglementation, y compris le RGPD. Lorsque vous utilisez des formulaires, des dossiers, des contrats ou tout autre document ayant des implications juridiques en vertu du RGPD, nous vous recommandons de vous assurez que vous respectez le RGPD et de consulter un avocat avant de vous fier à un formulaire particulier.
SIGNEZ UN DPA
Le traitement effectué par un sous-traitant pour le compte d'un responsable du traitement doit être encadré par un contrat écrit ou un autre acte juridique. Jotform facilite pour ses clients la démonstration de leur conformité au RGPD en fournissant un Addendum relatif au traitement des données (« ATD »). Ce document accessible en libre-service, présigné par Jotform, est simple à exécuter et ne nécessite que la signature électronique de l'utilisateur.
Une fois l'Addendum relatif au traitement des données (« ATD ») rempli et soumis, il sera automatiquement envoyé à Jotform, garantissant ainsi que nous, tout comme nos clients, conservons une trace de ce document important. Vous pouvez ainsi satisfaire à la fois votre obligation de disposer d'un ATD et vérifier les conditions générales du traitement.
The Jotform GDPR compliant DPA is available here.
Please note that GDPR is a legislative regulation and legal advice should be sought for all-purpose compliance. If you have further questions regarding Jotform’s GDPR compliance or related features please contact us via gdpr@jotform.com
